Le Forum de Chevreuse, sa vallée et les communes alentour

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#1 07/04/14 01:25

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Quelques définitions...

Bonjour,

Pour rebondir de manière un peu plus accessible sur le dernier message de "colbert" sur le Code général de la propriété des personnes publiques (http://www.collectivites-locales.gouv.f … e_CG3P.pdf) et ses 138 pages... voici quelques définitions en préalable au débat que j'espère engager dans ces pages sur LES questions de l'intercommunalité, actuelle et à venir.

Il faut bien comprendre les mutations profondes sur les compétences des différentes collectivités et la réorganisation très probable avec l'obligation de former des communautés d'agglomérations de 200 000 habitants (la CASQY actuelle c'est environ 150 000). La question locale du SIVOM et de la cession des terrains est une bonne illustration des conflits et des problèmes possibles...


Communauté d'agglomération
La communauté d’agglomération a été créée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération est destinée aux ensembles urbains d’une certaine importance. Elle doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants.

Communauté de communes
La communauté de communes a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992. La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Communauté urbaine
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La communauté urbaine est régie par les dispositions générales applicables aux EPCI.
Les communautés urbaines du fait de leurs compétences (dix-neuf matières obligatoires regroupées en six compétences générales) et de leur régime fiscal constituent les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans limitation de durée ni possibilité de retrait pour leurs communes membres.

Commune
La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.
Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'Etat pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole.

Décentralisation
La décentralisation est le processus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.

Département
Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871. Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département, qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.
Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires...
Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département.
On compte 100 départements (dont 4 d'outre-mer).

EPCI
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi, comme l'indique l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes et la plus répandue est celle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration de  projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité, selon l'article L. 5210-1 du CGCT.
La qualité d'EPCI est attribuée aux syndicats de communes, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle.

Intercommunalité
L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
On distingue deux types d'intercommunalité :
la forme souple ou associative, dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics.
la forme approfondie ou fédérative, dite à fiscalité propre, caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Pays
Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement".
Source Premier ministre
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Revoyure
La clause de revoyure est une formule par laquelle l'exécutif s'engage devant le Parlement à réexaminer des dispositions législatives ou réglementaires, au terme d'une période d'expérimentation fixée par la loi.
Synonyme : clause de réexamen.

Région
Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel. Son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs.
On compte en France 25 régions dont 4 d'outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.
Source Insee

Syndicat de communes
Selon les termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

Il existe trois types de syndicats de communes : les SIVU, les SIVOM et les syndicats mixtes.

Syndicats à vocation unique (SIVU) : créés par la loi du 22 mars 1890, les syndicats à vocation unique sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal. Généralement de taille réduite, les SIVU représentent la forme la plus répandue de syndicats de communes.

Syndicats à vocation multiple (SIVOM) : créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, les syndicats à vocation multiple permettent aux communes de s'associer pour gérer plusieurs activités.

Syndicats mixtes : créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l'association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics.


CGCT : Code général des Collectivités territoriales

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