Le Forum de Chevreuse, sa vallée et les communes alentour

Pour discuter et échanger sur la vie locale, au delà des frontières et des limites communales !!!

Vous n'êtes pas identifié(e).

#1 10/02/14 11:18

Admin
Administrator
Inscription : 30/01/14
Messages : 15

Commune nouvelle : définition

Commune nouvelle

En France, le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes.

Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 19712, et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Commune_nouvelle

Hors ligne

Pied de page des forums